La Lettre 20
Edito : Didier Lasaygues, Notaire Associé Les fondements constitutionnels du droit de propriété et la liberté contractuelle sont définitivement dénaturés Dans notre monde où l’inflation normative paralyse la vie contractuelle, un nouveau coup vient d’être porté par le gouvernement à l’édifice en ruine de la liberté contractuelle pourtant la seule à même d’accompagner une politique du […]