La combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil établit que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l’annulation de la vente inclut la valeur de la jouissance que l’acquéreur a tirée de la chose. Si l’acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette restitution qu’à partir du jour […]

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par […]

La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option. Civ. 3e, 21 novembre 2024 n° 21-12.661

L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à elle seule à établir cette dernière. Il revient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages mentionnés, en ce qui concerne l’existence d’actes matériels susceptibles de caractériser la possession revendiquée. Civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 23-17.458

L’action judiciaire en rétrocession, régie par l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification de la décision administrative de rejet, conformément à l’article R. 421-6 du même Code. De plus, cette action doit également être initiée un […]

Le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. De plus, l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à prouver celle-ci. Il incombe à la personne qui revendique un droit de propriété de fournir la preuve en présentant des actes matériels […]

Le juge de l’expropriation ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu’il détermine le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement en se basant sur les termes de comparaison présentés par les parties dans leurs conclusions. Cela est valable même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, à condition […]

L’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation peut entrainer un préjudice qui impacte l’activité de l’exploitant dans les locaux non concernés par l’emprise. Ce préjudice est distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il incombe à l’exploitant de fournier la preuve de […]

Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 Code de la construction et de l’habitation, s’applique à chaque personne poursuivie et à chaque local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 22-24.020

En cas d’extrême urgence entrainant un danger grave et imminent nécessitant une démolition immédiate, le maire peut ordonner cette mesure uniquement sur la base des pouvoirs de police générale conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux doivent être réalisés aux frais de la commune. Dans […]

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne précisent pas expressément dans l’objet social la possibilité de mettre un immeuble, dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par le gérant. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions […]

Une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une association syndicale est considérée comme nulle si cette assemblée ne respecte pas les règles statutaires concernant les modalités de vote. Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-20.174