Les effets de la subrogation personnelle
Sur le fondement des articles 1251 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), et 2029 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006), la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement.
Il en résulte qu’une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à cette date.
Autres actualités
La rétractation de l’offre de vente notifiée au locataire commerçant
Le bailleur demeure lié pendant le délai légal d’un mois par l’offre de vente notifiée à son locataire en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Néanmoins, s’il se rétracte avant toute acceptation et renonce à son projet de vendre, le locataire peut seulement obtenir la réparation de son préjudice : il ne peut […]
La définition de l’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B