L’appréciation de la disproportion du cautionnement
Dans le cadre du devoir de mise en garde de la banque, les parts sociales détenues par une caution au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération afin d’apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.
Alors qu’en cas de cautionnement disproportionné, l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation privait d’effet le contrat de caution tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs, l’article 2300 du code civil, issu de l’ordonnance de réforme du 15 septembre 2022, prévoit la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager.
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La définition de l’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678