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Une question à Hubert de Vaulgrenant

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

Qu’en est-il de l’acte notarié électronique dans le paysage juridique ?

 

Deux textes récents ont marqué l’essor de l’acte électronique notarié. Durant la période d’urgence sanitaire, un premier décret du 3 avril 2020 a permis la conclusion de l’acte notarié à distance. Quelques mois plus tard, un second décret, du 20 novembre 2020, a autorisé sans limitation de durée l’établissement d’une procuration électronique établie par le notaire et désignant un mandataire pour la conclusion d’un acte notarié.

Désormais, un acte peut donc être conclu hors la présence physique des parties. À l’issue de la lecture de l’acte, le notaire recueille la signature des parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié.

L’acte est parfait lorsque le notaire appose sa signature électronique qualifiée, Docusign étant le seul certificateur de confiance habilité à délivrer une signature électronique.

Cependant, il est probable que l’évolution ne s’arrête pas là. Il apparaît aujourd’hui légitime de poser la question de l’avenir du système de la procuration, critiqué par certains car d’une part relativement complexe, d’autre part généralement mis en œuvre en l’absence de toute lien entre le mandant et le mandataire. Le moment n’est-il pas venu d’admettre l’acte notarié à distance, en dehors de tout mandat ?

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