Les immeubles qui constituent l’objet même de l’exploitation d’une société sont pris en compte pour apprécier la qualification de société à prépondérance immobilière de la personne morale dont la vente des titres n’est pas exonérée. Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation sont exonérées (CGI, art. 219, I, a quinquies), sauf s’il […]

La décision de préemption de la SAFER dont la motivation n’était pas réelle et ne visait qu’à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d’un autre, est annulable.  Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-21445

Edito Stéphanie Boutemy   La transformation de bureaux en logements : un parcours complexe   En raison, d’une part, de la baisse de la demande de bureaux, depuis la crise sanitaire, comme l’obsolescence de certains de ces immeubles et, d’autre part, de la crise du logement, le marché immobilier francilien voit la multiplication des reconversions de […]

L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance. Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 21-15.239

L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil, s’il y a lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, ne conditionne que la résiliation de la vente, non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente et non déclarée lors de la […]

Par application de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même elle ne parviendrait pas effectivement à son destinataire. Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B

L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle en tant que telle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Civ. 3e, 8 juin 2023, FS-B, n° 22-17.992

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

Sur le fondement de l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente. […]

Il revient à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsqu’elle n’a pas été affectée à la reprise des désordres. En ces circonstances, l’acquéreur doit effectivement être considéré comme ayant la qualité de bénéficiaire de ladite indemnité. Civ. 3e, 13 avr. 2023, FS-B, […]

Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]