La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JORF n°0272 du 24 novembre 2018 texte n°1, extrait : (..)Titre Ier : CONSTRUIRE […]

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant sur l’application et la compatibilité de la directive 2006/123CE du 16 décembre 2006, dite « directive Services » avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation les locations en meublés touristiques. La CJUE […]

Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du […]

L’article L. 514-20 du Code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu […]

Dans cette décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’État applique la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req., n° 387763) aux autorisations d’urbanisme, en la conciliant avec certaines règles spécifiques prévues par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté […]

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) institue  un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction. Elle prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux […]

Les autorisations d’urbanisme relèvent de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) , qui n’accepte plus les recours passé un « délai raisonnable » d’un an, pourvu que l’autorisation ait été affichée sur le terrain (C. urb., art. R. 424-15). Le délai d’un an commence à courir le premier jour de la période continue […]

Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui  modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales, sont validés. Il en est de même de l’article 64, relatif aux normes handicapées. Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. […]

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente […]

La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211, extrait : (…) qu’en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l’association sa participation financière aux dépenses […]

Lorsque le preneur a été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Civ., 25 Oct. 2018,  n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le preneur avait […]

La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Cass. […]