117 parutions par "Valérie Depadt"
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Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique
Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression. Tout dépend de leur incidence sur l’environnement ou la santé. CE 8 déc. 2017, req. n° 404391, extrait : (…) 3. Considérant qu’une […]
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Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. CE 13 déc. 2017, req. n° 406563, extrait (…). D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé […]
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Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie
La créance d’indemnité de licenciement, dès lors qu’elle a pris naissance le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. Les contrats d’assurance-vie font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour […]
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Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. Civ. 1re, 15 nov. 2017, F-P+B, n° 16-25.700, extrait : (…)Vu […]
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Publication du décret du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions
… résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions […]
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Publication du décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° […]
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Actualité Environnement
Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté le 24 novembre 2017, le plan de rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est d’accélérer la rénovation des bâtiments énergivores et mal isolés en faisant de la rénovation énergétique une priorité nationale. « C’est un plan […]
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Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris
Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne. TA Paris, 28 nov. 2017, req. nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728, extrait : (…) 9. Considérant que cette […]
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La Lettre 19
Edito : Marie-Elisabeth Mathieu, Consultante Il nous faut mener une réflexion sur les sûretés mobilières efficientes. Synthèse par Marie-Elisabeth Mathieu Regards sur l’information et la protection de la caution face à un créancier professionnel Point de vue par Pamina Haviland Energies renouvelables : le CODOA, un objet juridique non identifié Réflexions sur la qualification juridique […]