La Lettre 19
Edito :
Marie-Elisabeth Mathieu, Consultante
Il nous faut mener une réflexion sur les sûretés mobilières efficientes.
Synthèse
par Marie-Elisabeth Mathieu
Regards sur l’information et la protection de la caution face à un créancier professionnel
Point de vue
par Pamina Haviland
Energies renouvelables : le CODOA, un objet juridique non identifié
Réflexions sur la qualification juridique du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (CODOA) et incidences pratiques.
Métamorphoses du droit de la famille
par Valérie Depadt
Le mariage pour tous : affirmation & réaffirmation
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