Les conditions de constitution d’une servitude par destination du père de famille
Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Autres actualités
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Notion de cession unique de locaux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement […]
Lasaygues a la joie de partager cette belle nouvelle
Aix Mistral Notaires est fière d’avoir conseillé ICADE PROMOTION et PRIMOSUD dans le cadre de leur projet Inspir’Avignon. C’est aussi le premier jalon de la collaboration entre les Groupes Lasaygues et NECA Notaires dont Aix Mistral Notaires est l’émanation, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités et succès partagés.