La nullité d’une promesse de vente n’entrant pas dans l’objet social du GFA vendeur
Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole et n’envisage pas la vente d’immeuble.
Autres actualités
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Notion de cession unique de locaux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement […]
Lasaygues a la joie de partager cette belle nouvelle
Aix Mistral Notaires est fière d’avoir conseillé ICADE PROMOTION et PRIMOSUD dans le cadre de leur projet Inspir’Avignon. C’est aussi le premier jalon de la collaboration entre les Groupes Lasaygues et NECA Notaires dont Aix Mistral Notaires est l’émanation, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités et succès partagés.