Le juge, lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite et il doit, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités […]

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la notification d’un recours, tant gracieux que contentieux, dirigé à l’encontre d’un permis de construire peut être adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

“Whereof what’s past is prologue, what to come , in your and my discharge” La Tempête, de William Shakespeare   En ce début d’année, parce qu’une année qui commence est un renouveau, je choisis de vous épargner le recensement des différents aspects, facteurs et conséquences des crises que nous avons traversées, de même que leur […]

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […]

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice. Civ. 3e, 30 nov. 2023, n° 22-17.505, FS-B

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant […]

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée […]

Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais […]

Dès lors qu’un bail commercial a été signé avant un bail emphytéotique, ce dernier ne peut pas prévoir le transfert des droits du propriétaire au bail commercial sans le consentement du locataire commercial. Civ. 3è, 21 septembre 2023, n° 22-12.031

A l’occasion de la sortie de son ouvrage Immobilier, Stratégies et risques, Ludovic Charpentier nous propose une conférence sur le thème :   QUELLES STRATÉGIES ET QUELS RISQUES dans le nouvel environnement de marché ?   Ludovic Charpentier,  Ingénieur et économiste, expert en financements et investissements immobiliers, en France et à l’international. Enseignant au sein du […]

Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le manquement du bailleur, afin de justifier de la résiliation du bail en raison d’un état des risques de plus de six mois, doit être suffisamment grave. Civ. 3è, 21 Septembre […]

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du Code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14.279, FS-B