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Une question à François Gauthier

jeudi 25 novembre 2021
par Lasaygues

L’ordonnance réformant le droit des sûretés, révolution ou évolution ?

« L’ordonnance réformant le droit de sûretés vient parachever la réforme initiée en 2006. Les quinze années écoulées ont mis en évidence des ambiguïtés, notamment dans les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété, aujourd’hui clarifiées. La réforme poursuit l’objectif de renforcer l’efficacité du droit des sûretés, en conciliant un niveau de protection raisonnable pour les emprunteurs.  Plus qu’une révolution, il s’agit d’une évolution en douceur, venant, à quelques exceptions près (par exemple s’agissant de la reconnaissance de la cession civile à titre de garantie comme sûreté), consacrer la jurisprudence actuelle. En matière des sûretés hypothécaires, les contrats nécessiteront quelques ajustements de pratique et de rédaction mais il n’y a pas lieu de parler d’un bouleversement. »

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Le mandat de protection future fait l’objet d’un rapport du CSN récemment publié. Que propose le CSN afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure de protection anticipative ?   Le mandat de protection future, présenté à l’article 428 du code civil comme la première des alternatives à toute mesure de […]

Lettre d’actualités juridiques – Juillet 2022

Edito de Valérie Depadt   En cette période estivale, Lasaygues vous propose un panorama des grandes décisions rendues dans le domaine de l’immobilier depuis le début de l’année. Cette période post-crise sanitaire s’avère particulièrement riche en différentes branches telles, qu’entres autres, le droit de propriété et ses démembrements, la copropriété ou encore les baux. Notons […]

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