Une question à François Gauthier

L’ordonnance réformant le droit des sûretés, révolution ou évolution ?

« L’ordonnance réformant le droit de sûretés vient parachever la réforme initiée en 2006. Les quinze années écoulées ont mis en évidence des ambiguïtés, notamment dans les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété, aujourd’hui clarifiées. La réforme poursuit l’objectif de renforcer l’efficacité du droit des sûretés, en conciliant un niveau de protection raisonnable pour les emprunteurs.  Plus qu’une révolution, il s’agit d’une évolution en douceur, venant, à quelques exceptions près (par exemple s’agissant de la reconnaissance de la cession civile à titre de garantie comme sûreté), consacrer la jurisprudence actuelle. En matière des sûretés hypothécaires, les contrats nécessiteront quelques ajustements de pratique et de rédaction mais il n’y a pas lieu de parler d’un bouleversement. »