Les effets de la subrogation personnelle
Sur le fondement des articles 1251 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), et 2029 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006), la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement.
Il en résulte qu’une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à cette date.
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La définition de l’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678