Les effets de la subrogation personnelle
Sur le fondement des articles 1251 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), et 2029 du code civil (rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006), la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement.
Il en résulte qu’une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à cette date.
Autres actualités
Lasaygues a la joie de partager cette belle nouvelle
Aix Mistral Notaires est fière d’avoir conseillé ICADE PROMOTION et PRIMOSUD dans le cadre de leur projet Inspir’Avignon. C’est aussi le premier jalon de la collaboration entre les Groupes Lasaygues et NECA Notaires dont Aix Mistral Notaires est l’émanation, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités et succès partagés.
La légitimité du refus de délivrance d’un permis de construire pour cause de sécheresse
Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau provoquée par la sécheresse, cette insuffisance pouvant porter atteinte à la salubrité publique. TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433
La nullité d’une promesse de vente n’entrant pas dans l’objet social du GFA vendeur
Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole et n’envisage pas la vente d’immeuble. Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-18015, F–D