Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.   Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, FS-B, […]

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143, extrait : (…) Vu l’article 1643 du code civil : (…) Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel, tenu […]

Le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert. Seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.   Civ. 1re, 29 juin […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil. Par conséquent, elle n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que […]

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, ce dernier étant responsable de plein droit.   Civ. 3e, 16 mars 2022, FS-B, n° 18-23.954

…caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours dans l’assurance dommage-ouvrage L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité, revêtant […]

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi. […]

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication, prévus à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, constituent une formalité substantielle. Celle-ci, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La […]

Au travers de cette décision du 10 février 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I (CE). Un contrat de vente, incluant […]

La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise Dès lors, il appartient […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, qui commence à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente […]

Par application de l’article 1382 anc. du code civil, le dommage en lien causal direct et certain avec la faute du notaire ouvre droit à réparation. Néanmoins, l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un dommage, mais la contrepartie de l’occupation du […]