L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.   […]

Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l’action directe prévue par l’article 12 de la loi précitée. Le sous-traitant […]

Par application de l’article de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.  Ainsi, la banque payée par la caution n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.   Civ. […]

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.   L’action […]

Par application des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire peut opposer au créancier subrogé les mêmes […]

Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur. Aussi, le recours […]

La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.   Civ. 1re, 2 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.938

Les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation. Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime spécifique, exclusif de celui mis en […]

Dès lors qu’une caution, désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge doit procéder à la vérification de l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, FS-B  

La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution d’établir l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur.    Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277, F-B

L’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation, plus précisément de l’article L. 312-23 ancien du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la […]

L’ajout des termes « commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite du cautionnement, termes non prévus par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement. Elle conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en […]