Nos conférences

Conférence du 26 novembre 2014 – 3 propositions de réforme Projet de loi CATALA Projet d’ordonnance de la Chancellerie Projet de loi de l’Académie des sciences morales et politiques Tentative contrée par le Sénat  de faire adopter la réforme par voie d’ordonnance en mai 2014 ; Adoption en toute discrétion devant le Sénat du projet […]

Conférence du 24 septembre 2014 – LOI PINEL 1. La maîtrise de la hausse des loyers 2.L’amélioration de la transparence entre bailleur et preneur 3.La durée du bail 4.La convention d’occupation précaire 5.La limite de la garantie du cédant 6.La sanction des clauses illicites 7.Le droit de préemption des communes 8.L’élargissement du champ de compétence […]

Conférence du 9 juillet 2014 – I  . L’urbanisme intercommunal et individuel rénovés II . La réforme de l’urbanisme commercial III . Les nouvelles formes de droit de préemption urbain