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Réforme du droit des obligations : quel nouveau droit pour les délégataires, cessions de créances, de dettes et de contrats ?

mercredi 8 juillet 2015

Conférence du 8 juillet 2015 –

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.

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