La réforme du droit des obligations : incidence pratique de l’avant-projet de réforme du 23 octobre 2013
Conférence du 26 novembre 2014 –
3 propositions de réforme
- Projet de loi CATALA
- Projet d’ordonnance de la Chancellerie
- Projet de loi de l’Académie des sciences morales et politiques
Tentative contrée par le Sénat de faire adopter la réforme par voie d’ordonnance en mai 2014 ;
Adoption en toute discrétion devant le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 4 novembre 2014 instituant la réforme du droit des obligations par voie d’ordonnance ;
I . Avant-contrat
II . La vie du contrat par le prisme de son économie
III . La circulation du contrat
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