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Point sur les promesses unilatérales de vente en droit positif après les lois HAMON et ALUR

vendredi 13 mars 2015

Conférence du 13 mars 2015 –

Utilité pratique de la PUV, Promesse unilatérale de vente de lots de copropriété, ou de droit de préemption urbain, Loi Hamon

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