117 parutions par "Valérie Depadt"
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JURISPRUDENCE : L’image des domaines objet d’une redevance
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine. Cons. const. 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC, extrait : (…) 1. L’article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L’utilisation à des fins commerciales […]
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JURISPRUDENCE : L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]
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Les contours de l’obligation de délivrance du bailleur
L’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination. Par sa décision du 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du bailleur, sur laquelle la circonstance d’un contrat de promotion immobilière entre le locataire et une société […]
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L’EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines
Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.481, extrait : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de […]
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Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : précision de la durée
Droit des sûretés La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci. Com. 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 15-24.294, […]
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Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client
Droit des affaires Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat. Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° […]
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Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve
Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, 16-19.615, extrait : (…) Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont […]
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La délivrance d’un permis de construire et la police des installations classées
Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées. CE 6 déc. 2017, req. n° 398537 , extrait : […]
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Les distances minimales valables uniquement entre fonds contigus
Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de […]