Le dossier de la semaine du 5 février 2018
L’utilisation de la Blockchain en droit des titres financiers – Xavier Delpech – AJ contrat 2018, p.5
L’essentiel :
Une ordonnance du 8 décembre 2017 vise à permettre la représentation et la transmission, au moyen de la technologie Blockchain, de certains titres financiers.
L’ordonnance du 8 décembre 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » (L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 120), adapte notre législation pour permettre la représentation et la transmission, au moyen d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » …
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