L’imprévision du Code civil et les contrats de VEFA : aperçu pratique de son application

Le Code civil a introduit en droit positif le jeu de l’imprévision par le biais de l’article 1195 du Code civil alors même que la jurisprudence civile depuis l’arrêt Canal de Craponne avait toujours refusé la possibilité pour le juge de modifier les prestations des parties dans les contrats de longue durée, même en cas de survenance d’événements imprévisibles venant bouleverser l’économie du contrat.

La réforme a donc rompu avec cette position traditionnelle et la question de cette imprévision économique peut être cruciale dans nos contrats de VEFA et de construction.

L’article 1195 du Code civil déclare d’abord qu’en cas de changement imprévisible des conditions économiques après la conclusion du contrat, rendant l’exécution « excessivement onéreuse » pour une partie « qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque », ce contractant peut demander à l’autre une « renégociation » du contrat, tout en continuant à exécuter ses obligations. Puis il affirme que, en cas de refus ou d’échec, les parties peuvent mettre fin au contrat ou bien « ensemble » saisir le juge et ainsi lui demander de procéder à son adaptation …