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L’équipe Lasaygues vous souhaite une bonne année 2020 !

mardi 7 janvier 2020
par Lasaygues

Autres actualités

Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853, QPC, extrait : (…) […]

Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]

Lasaygues met en place son plan de continuité d’activité

Dans le prolongement des mesures instaurées par le gouvernement, l’accueil physique et le standard téléphonique de l’Etude Lasaygues ne sont plus assurés. Lasaygues a cependant actionné un dispositif de continuité d’activité permettant de traiter au mieux les dossiers qui lui ont été confiés. Les notaires et les collaborateurs de l’Etude peuvent être joints par téléphone […]