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mardi 21 mai 2019
par Lasaygues

Lasaygues a conseillé HSBC dans le cadre du financement de l’acquisition par Meyer Bergman du 32 rue de Trévise

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De l’intérêt de la décimale

La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation. Civ. 1re, 5 févr. 2020, FS-P+B+I, n° 19-11.939, extrait : (…) […]

Effets de l’annulation du prêt

L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises du chef de l’emprunteur. Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée. Cass. 1e civ. […]

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

L’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de […]