Publications

La Lettre 28

dimanche 1 octobre 2017

Edito :

François Gauthier, Notaire Associé

La digitalisation a entraîné l’apparition de nouveaux services et outils sur le marché de l’immobilier

A l’heure ou le projet de loi « Habitat, mobilité, logement » n’a pas encore été totalement dévoilé, il est temps d’espérer un texte novateur qui répondra aux promesses d’audace et d’innovation exposées depuis plusieurs semaines

Synthèse 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le Bail réel solidaire

Point de vue 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le mandat de protection future

Droits des contrats
par Valérie Depadt
Les sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat : nullité et caducité

 

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