Publications

La Lettre 28

dimanche 1 octobre 2017

Edito :

François Gauthier, Notaire Associé

La digitalisation a entraîné l’apparition de nouveaux services et outils sur le marché de l’immobilier

A l’heure ou le projet de loi “Habitat, mobilité, logement” n’a pas encore été totalement dévoilé, il est temps d’espérer un texte novateur qui répondra aux promesses d’audace et d’innovation exposées depuis plusieurs semaines

Synthèse 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le Bail réel solidaire

Point de vue 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le mandat de protection future

Droits des contrats
par Valérie Depadt
Les sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat : nullité et caducité

 

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