La Lettre 28
Edito :
François Gauthier, Notaire Associé
La digitalisation a entraîné l’apparition de nouveaux services et outils sur le marché de l’immobilier
A l’heure ou le projet de loi « Habitat, mobilité, logement » n’a pas encore été totalement dévoilé, il est temps d’espérer un texte novateur qui répondra aux promesses d’audace et d’innovation exposées depuis plusieurs semaines
Synthèse
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le Bail réel solidaire
Point de vue
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le mandat de protection future
Droits des contrats
par Valérie Depadt
Les sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat : nullité et caducité
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