Publications

La Lettre 26

mercredi 1 mars 2017

Edito :

Didier Lasaygues, Notaire Associé

Quand l’Etat refuse toute responsabilité, il ne reste que le hasard

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015, dite loi Macron, a concrétisé le principe de libre installation des notaires dans certaines zones du territoire

Synthèse 
par Marie-Elisabeth Mathieu
La commercialisation en ligne des produits financiers – Quels risques pour l’investisseur en ligne ? (Partie 2)

Point de vue 
par Tiphanie D’Agostino
Dernières évolutions du droit de la copropriété et des immeuble collectifs : le temps de la mise en oeuvre

Droits des contrats
par Valérie Depadt
Les avant-contrats dans l’ordonnance du 2 février 2016

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