La Lettre 24
Edito :
Hubert de Vaulgrenant, Notaire Associé
Nombre d’ERP ne respectent pas ou imparfaitement la réglementation en raison de sa complexité et certaines de ses contraintes
Lors de la préparation de cette lettre, afin de fait écho au Livre noir de l’accessibilité venant de paraître qui fait un constat accablant sur l’application effective de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Synthèse
par Marie-Elisabeth Mathieu
Focus sur la notion de cautionnement disproportionné
Point de vue
par Marie-Cécile Ritz
Hypothèque consentie par une personne privée dont le capital des entièrement détenu par des personnes publiques
Droits des contrats
par Valérie Depadt
A propos du projet de réforme du droit des contrats
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