La Lettre 23

Edito :

Didier Lasaygues, Notaire Associé

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, validée le 5 août par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel le 7 août dernier.

Synthèse 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Financement immobilier international et sûretés réelles

L’importance de la localisation des actifs mobiliers affectés en garantie. Plaidoyer pour l’application de la lex rei sitae (partie 2)

Point de vue 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Retour sur le droit de rétention et son application au gage immobilier

Le droit de rétention a pour essence suivant les disposions de l’article 2286 du code civil et du droit positif dans son ensemble, une créance, une détention et un lien de connexité entre les deux.

Droits des contrats
par Valérie Depadt
La réforme est lancée !