La Lettre 21

Edito :

Marie-Elisabeth Mathieu, Consultante

L’utilisation de ces énergies est devenue pas à pas une réalité juridique

Le projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte » a été voté le mardi 14 octobre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale.

Synthèse 
par Marie-Elisabeth Mathieu
De l’opposabilité de la clause de réserve de propriété après le jugement d’ouverture de la procédure collective

Point de vue 
par Isabelle Vidal-Subias
Le contrat collectif d’assurance de responsabilité civile décennale

Insuffisamment considéré, le contrat collectif d’assurance de responsabilité civile décennale apporte pourtant une réponse à la problématique posée par l’obligation légale d’assurance construction instaurée par la loi notamment à l’occasion d’opérations de construction de grande importance et/ou complexes.

Métamorphoses du droit de la famille
par Valérie Depadt
Mariage pour tous et homoparenté : la question de l’adoption