La Lettre 20

Edito :

Didier Lasaygues, Notaire Associé

Les fondements constitutionnels du droit de propriété et la liberté contractuelle sont définitivement dénaturés

Dans notre monde où l’inflation normative paralyse la vie contractuelle, un nouveau coup vient d’être porté par le gouvernement à l’édifice en ruine de la liberté contractuelle pourtant la seule à même d’accompagner une politique du logement enfin efficace.

Synthèse 
par Marie-Elisabeth Mathieu
Le nantissement de créances notifié

Point de vue 
par Karine Herman
La délégation, une sûreté utile et efficace dans les financements d’actifs

La délégation n’est pas une sûreté stricto sensu mais un mode de paiement. A ce titre, elle ne fait pas partie de celles qui sont énumérées au Livre IV du Code civil. Pourtant, lorsqu’elle est imparfaite, elle est utilisée en tant que garantie.