Publications

La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation bénéfice d’un acquéreur professionnel

mardi 10 décembre 2019
par Lasaygues

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la société. De plus, la haute juridiction valide également la circonstance que cette clause contractuelle produit ses effets même sans vérification préalable par les vendeurs de l’objet social de l’acquéreur.

Les professionnels de l’immobilier disposent désormais de la possibilité de se rétracter d’une promesse qui s’avérerait finalement inopportune.

Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

Autres actualités

La mise en place de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux ICPE

L’arrêté a pour objet la fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3620 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la […]

L’adaptation du label de finance verte « Greenfin » aux enjeux européens

Le label Greenfin, soutenu par le ministère de la Transition écologique, tend à mobiliser une partie de l’épargne pour soutenir la transition écologique. Dans cet objectif, il garantit la qualité verte des fonds d’investissement, tout en permettant aux épargnants de soutenir des pratiques transparentes et durables. L’arrêté du 20 janvier 2025, publié au Journal officiel […]

La création d’une coalition internationale pour une IA davantage respectueuse de l’environnement

Si l’intelligence artificielle (IA) offre un potentiel considérable pour résoudre les urgences environnementales, son essor rapide soulève des préoccupations quant à son propre impact écologique (déchets électroniques, consommation énergétique et d’eau, etc.). Pour répondre à ces défis, une coalition internationale a vu le jour lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris. Composée de […]