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Réforme des obligations : le nouveau cadre juridique de la circulation des créances et des dettes

mercredi 27 janvier 2016
par 0 et Array

Conférence du 27 janvier 2016 –

La créance un bien qui a valeur économique, la circulation des obligations depuis la réforme prend en compte la pratique et le droit positif pour simplifier et qualifier nos opérations de transmission de droits.

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