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Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation

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lundi 16 avril 2018
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Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu |

Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris

 

Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation

  • L’inflation législative
  • Les dernières nouveautés en matière d’urbanisme
  • Les constructions et travaux non conformes
  • Les aménagements non conformes

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