Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation
Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu |
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris
Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation
- L’inflation législative
- Les dernières nouveautés en matière d’urbanisme
- Les constructions et travaux non conformes
- Les aménagements non conformes
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