Loi Elan : les aspects pratiques des mesures de droit immobilier intéressant le notariat
2 avril 2019
Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris
I.La rénovation des documents d’urbanisme
II.La modification des opérations d’aménagement et de constructions
III. L’instruction des autorisations et le contentieux de la conformité
IV.Les mesures affectant la copropriété
V.Les nouveautés en matière d’urbanisme commercial
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