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Loi Elan : les aspects pratiques des mesures de droit immobilier intéressant le notariat

mardi 2 avril 2019

2 avril 2019

Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu

Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris

I.La rénovation des documents d’urbanisme

II.La modification des opérations d’aménagement et de constructions

III. L’instruction des autorisations et le contentieux de la conformité

IV.Les mesures affectant la copropriété

V.Les nouveautés en matière d’urbanisme commercial

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