La loi Pinel, un an après
Conférence du 9 septembre 2015 –
Plus d’un an après la promulgation de la Loi PINEL quel est un premier bilan relatif aux évolutions entraînées par ces textes sur le statut des baux commerciaux ? Les praticiens ont dû modifier certaines de leurs habitudes, de plus au vu de l’équivocité de nombreuses dispositions, la jurisprudence à venir pourrait réserver bien des surprises et les praticiens doivent se montrer prudents.
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