Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats : perspectives pratique et changement concrets
Conférence du 26 octobre 2017 –
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
- Application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
- A l’exclusion des dispositions d’application immédiates alors même que le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016 :
- l’action du pacte de préférence (art. 1123 du Code civil)
- l’action en confirmation d’une nullité relative (art. 1183 du Code civil)
- l’action en confirmation de pouvoir (art. 1158 du Code civil)
I .Les nouveaux réflexes pendant la phase de négociation
II . Les nouveaux réflexes lors de la rédaction du contrat
III . Les outils efficaces en cas d’inexécution
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