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Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats : perspectives pratique et changement concrets

jeudi 26 octobre 2017

Conférence du 26 octobre 2017 –

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

  • Application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
  • A l’exclusion des dispositions d’application immédiates alors même que le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016 :
    • l’action du pacte de préférence (art. 1123 du Code civil)
    • l’action en confirmation d’une nullité relative (art. 1183 du Code civil)
    • l’action en confirmation de pouvoir (art. 1158 du Code civil)

I  .Les nouveaux réflexes pendant la phase de négociation

II . Les nouveaux réflexes lors de la rédaction du contrat

III . Les outils efficaces en cas d’inexécution

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