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Etat des lieux et réflexions sur la réforme à venir du droit des sûretés

mercredi 11 juillet 2018
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Partage de réflexions et de solutions pratiques sur l’avant projet de réforme du droit des sûretés au vu des futures nouvelles garanties

 

Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu et François Gauthier

Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris

  • Les principes généraux communs à toutes les sûretés
  • Définition des sûretés personnelles et réelles
  • La sûreté, garantie de paiement
  • Les sûretés personnelles : ce qui change
  • Les sûretés réelles : ce qui change
    • sûretés réelles mobilières
    • sûretés réelles immobilières

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