Publications

Etat des lieux et réflexions sur la réforme à venir du droit des sûretés

mercredi 11 juillet 2018

Partage de réflexions et de solutions pratiques sur l’avant projet de réforme du droit des sûretés au vu des futures nouvelles garanties

 

Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu et François Gauthier

Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris

  • Les principes généraux communs à toutes les sûretés
  • Définition des sûretés personnelles et réelles
  • La sûreté, garantie de paiement
  • Les sûretés personnelles : ce qui change
  • Les sûretés réelles : ce qui change
    • sûretés réelles mobilières
    • sûretés réelles immobilières

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