Etat des lieux et réflexions sur la réforme à venir du droit des sûretés
Partage de réflexions et de solutions pratiques sur l’avant projet de réforme du droit des sûretés au vu des futures nouvelles garanties
Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu et François Gauthier
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris
- Les principes généraux communs à toutes les sûretés
- Définition des sûretés personnelles et réelles
- La sûreté, garantie de paiement
- Les sûretés personnelles : ce qui change
- Les sûretés réelles : ce qui change
- sûretés réelles mobilières
- sûretés réelles immobilières
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