Actualités du financement et de l’immobilier : Loi ELAN / Loi Pacte
Actualités du financement et de l’immobilier :
Les avancées de la loi Pacte sur la réforme des sûretés notamment en présence d’une procédure collective et celles de la loi Elan sur l’urbanisme commercial
Décembre 2018
Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris
- Où en sommes-nous de la loi Pacte ?
I . Les mesure d’urbanisme commercial de la loi ELAN (article 157 et articles 163 à 173).
II . Les avancées de la loi Pacte sur la réforme des sûretés face à la procédure collective
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