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Actualités du financement et de l’immobilier : Loi ELAN / Loi Pacte

mardi 4 décembre 2018
par 0 et Array

Actualités du financement et de l’immobilier :
Les avancées de la loi Pacte sur la réforme des sûretés notamment en présence d’une procédure collective et celles de la loi Elan sur l’urbanisme commercial

Décembre 2018

Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu

Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris

  • Où en sommes-nous de la loi Pacte ?

I . Les mesure d’urbanisme commercial de la loi ELAN (article 157 et articles 163 à 173).

II . Les avancées de la loi Pacte sur la réforme des sûretés face à la procédure collective

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