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Le jeu de la compensation face à la reconstitution de l’actif du débiteur par la nullité des paiements

Thursday August 29 2024
by Lasaygues

La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l’annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement d’ouverture.

Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B