tarifs

Remises

Tarif en date du 29 avril 2016, applicable à compter du 1° mai 2016 mis à jour le 21 septembre 2018

Les dispositions applicables au tarif des notaires ont été révisées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron ». Sous réserve de certaines exceptions, le nouveau tarif entre en vigueur à compter du 1er mai 2016 (article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).
Les prestations tarifées sont désormais fixées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 (tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du c.com). Un arrêté du même jour, fixe quant à lui, l’émolument correspond à chacune de ces prestations (le Tarif Légal de Référence).
Conformément à l’article L.444-2 alinéa 5 du c.com, les notaires peuvent désormais consentir librement des remises sur leurs émoluments déterminés proportionnellement à la valeur des capitaux traités par application du Tarif Légal de Référence. Cette faculté est cependant encadrée par voie réglementaire (article R.444-10 du c.com).
Les taux de remises octroyées sont fixes et identiques pour tous, ce qui suppose qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation.
En cas d’intervention de plusieurs notaires pour une même prestation tarifée, la remise respectivement consentie par chaque notaire intervenant est déduite de la part d’émolument lui revenant (article R.444-63 du c.com), laquelle est déterminée par les règlements fixés par les différentes chambres des notaires concernées (Règlement de Paris).

Conformément à l’article R444-10 du c.com les montants des remises (hors cotisations professionnelles le cas échéant) sur les émoluments à percevoir par l’étude Lasaygues sont les suivants :

1. VENTES IMMOBILIERES

ARTICLE A-444-91 DU C.COM - N° 54 DU TABLEAU 5

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 10%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 20%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


2. BAUX EMPHYTÉOTIQUES ET BAUX À CONSTRUCTION

2.1. CONCLUSION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

ARTICLE A-444-103 DU C.COM - N° 77 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 10%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 20%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


2.2 CONCLUSION DU BAIL À CONSTRUCTION

ARTICLE A-444-104 DU C.COM - N°78 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 10%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 20%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


2.3 CESSION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE OU À CONSTRUCTION

ARTICLE A-444-106 DU C.COM - N° 80 À 82 DU TABLEAU 5

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nous

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 10%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 20%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 35%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


3. OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL

3.1 - VENTE À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL OU CESSION-BAIL

ARTICLE A-444-129 DU C.COM - N° 113 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

.

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 10%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 20%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


3.2 - CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

ARTICLE A-444-130 DU C.COM - N° 114 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

.

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 15.000.000 € 0%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 10%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 25%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


3.3 - VENTE A L'UTILISATEUR (LEVÉE D'OPTION)

ARTICLE A444-131 DU C.COM - N° 115 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

.

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 20%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 30%
Au-delà de 25.000.000 € 40%


3.4 - CESSION DE CRÉDIT-BAIL PURE ET SIMPLE OU CESSION DE CRÉDIT-BAIL MOYENNANT UN PRIX

ARTICLE A-444-132 DU C.COM - N° 116 ET 117 DU TABLEAU N° 5

Contactez-
nous

.

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 15.000.000 € 10%
Au-dessus de 15.000.000 jusqu'à 25.000.000 € 20%
Au-dessus de 25.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


4 - OPÉRATIONS DE FINANCEMENT

4.1 - PRÊT HYPOTHÉCAIRE DESTINÉ À FINANCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

ARTICLE A-444-139 DU C.COM - N° 128 DU TABLEAU 5

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 35.000.000 € 25%
Au-delà de 35.000.000 € 40%


4.2 - AUTRES PRÊTS ET FINANCEMENTS

ARTICLE A-444-143 DU C.COM - N° 137 DU TABLEAU 5

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 40.000.000 € 0%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


4.3 - ACTE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE

ARTICLE A-444-136 DU C.COM - N° 123 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%


4.4 - QUITTANCES

ARTICLE A-444-161 DU C.COM - N° 164 ET 166 DU TABLEAU 5

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%


4.5 - MAINLEVÉES HYPOTHÉCAIRES ET AUTRES

ARTICLE A-444-141 DU C.COM - N° 132 À 134 DU TALBEAU 5

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%


5 - APPORT, FUSION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE

ARTICLE A-444-158 DU C.COM - N° 159 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%


6 - DONATION AVEC PACTE DUTREIL

ARTICLE R.444-10 II3 a) et A444-67 DU C.COM- N°16 à 19 DU TABLEAU 5

Contactez-
nous

.

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%


7 - REMISE RELATIVE AUX AUTRES ACTES

7.1 - AUTRES ACTES PORTANT SUR DES BIENS OU DROITS À USAGE NON RÉSIDENTIELS OU RÉSIDENTIEL SOCIAL

ARTICLE R-444-10-II 1 ET2 DU C.COM

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Pour tous les actes non visés ci-dessus aux articles 1 à 5 qui entreraient dans le champ d'application de l'article R444-10-II 1° et 2° du c.com, il sera opéré une remise selon le barême suivant

Tranche d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Jusqu'à 10.000.000 € 0%
Au-dessus de 10.000.000 jusqu'à 20.000.000 € 10%
Au-dessus de 20.000.000 jusqu'à 30.000.000 € 20%
Au-dessus de 30.000.000 jusqu'à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


7.2 - AUTRES ACTES EN GÉNÉRAL

ARTICLE R-444-10 I DU C.COM

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nous

De façon générale, et sous réserve de l’application des remises prévues aux articles 1 à 7.1 ci-dessus, il sera opéré pour l’ensemble des actes soumis à émolument proportionnel visés au tableau 5 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, une remise de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10.000.000 €.
À titre d’exemple, sous réserve du respect de ce seuil, cette remise sera applicable aux actes de vente portant sur des biens et droits de nature résidentielle.