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Vente de gré à gré d’un immeuble autorisée par le juge-commissaire : absence de droit de rétractation pour l’acquéreur

jeudi 14 novembre 2019
par Lasaygues

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée, rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

Cass. com., 14 nov. 2019, n° 18-15.871, F-P+B, extrait : (…) Mais attendu que l’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre ; que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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