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Urbanisme : entrée en vigueur le 1er avril 2021 des nouvelles règles applicables aux SCOT et aux documents d’urbanisme

vendredi 2 avril 2021
par Lasaygues

Les ordonnances du 17 juin 2020, prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.

L’ordonnance n° 2020-744 vise à moderniser le ScoT, afin de tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et du développement croissant des Plans locaux d’urbanisme à l’échelle des intercommunalités (Ord. n° 2020-744, 17 juin 2020).

L’ordonnance n° 2020-745 vise à clarifier la hiérarchie des normes, c’est-à-dire les liens juridiques entre les documents d’urbanisme et ceux qui leur sont opposables. Elle s’applique à tous les documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (Ord. n° 2020-745, 17 juin 2020). Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCoT en cours d’élaboration ou de révision (2 SCoT haut-garonnais concernés) pour appliquer les mesures de l’ordonnance par anticipation.

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, JORF n°0149 du 18 juin 2020, Texte n° 40.

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, Texte n° 42.

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