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Taxes foncières : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise de la Covid-19

mardi 13 octobre 2020
par Lasaygues

Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre 2020.

Dans un communiqué du 12 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent des possibilités de reports de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Ainsi, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières. Il est par ailleurs rappelé l’existence du dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. (D. n° 2020-987, 6 août 2020 ; A. n° ECOE2021394A, 7 août 2020 ; V. Coronavirus : conditions d’octroi par la DGFiP des plans d’apurement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique).

Minefi, communiqué, 12 oct. 2020

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