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Taxe d’aménagement : notion de reconstruction pour la détermination de l’assiette

vendredi 26 mars 2021
par Lasaygues

La taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments (C. urb., art. L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10).

Selon le Conseil d’Etat, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants doit être regardée comme une reconstruction. Dans ce cas, la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

CE, 9e et 10e ch., 25 mars 2021, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609, SCCV Villa Florence, SCCV Les Terrasses de Lauga, SARL L’Amiral, SCCV Villa Irrika et SCCV Meridian, extrait : (…) Il résulte de ces dispositions que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Les requêtes des sociétés Villa Florence, Les Terrasses de Lauga, L’Amiral, Villa Irrika et Meridiana sont rejetées (…)

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