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Sursis à statuer : légalité vérifiable du futur PLU

jeudi 22 avril 2021
par Lasaygues

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Ainsi, le pétitionnaire, auquel un sursis à statuer sur une demande de permis de construire est opposé, est recevable à critiquer la légalité des règles envisagées par le futur plan local d’urbanisme applicables à la zone du lieu d’implantation de son projet. Par cette solution, le Conseil d’État confirme aujourd’hui une jurisprudence récente (CE, 22 juill. 2020, n° 427163, Cne La Queue-les-Yvelines) selon laquelle des orientations ou règles du document d’urbanisme en cours d’élaboration ne sont susceptibles de justifier qu’il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales. La légalité exigée entoure ainsi la condition posée par la loi : le projet doit compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (C. urb., art. L. 153-11).

L’éventualité d’un sursis doit être indiquée dans le certificat d’urbanisme. L’absence d’une telle mention rend le certificat illégal, mais ne fait pas obstacle à ce que le sursis soit ultérieurement opposé lors du dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation de construire (CE, 3 avr. 2014, n° 362735, Cne Langolen).

CE, 21 avr. 2021, n° 437599, Sté Lidl, inédit, extrait : (…) Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution (…) D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé (…)

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