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Soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

jeudi 3 juin 2021
par Lasaygues

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières.

Com. 2 juin 2021, F-P, n° 20-12.908, extrait : (…) Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil (…) Il résulte de ces textes que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne, aux frais de la société Crédit lyonnais et sur réquisition du conseil de M. B… la radiation des hypothèques prises par la banque et publiées sur les immeubles (…)

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