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Servitude de passage : effet du défaut de paiement intégral de l’indemnité de désenclavement

vendredi 26 mars 2021
par Lasaygues

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

 Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.155, extrait : (…) Ayant, par motifs adoptés, retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement, la cour d’appel en a exactement déduit que la SCI ne pouvait prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant ni obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété. Le moyen n’est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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