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Sauvegarde : effectivité de la déclaration notariée d’insaisissabilité

jeudi 11 mars 2021
par Lasaygues

La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité, faite par le débiteur sous procédure de sauvegarde, publiée après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure collective.

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P , extrait : (…) Vu l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4. Il résulte de ce texte que, lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel, cette déclaration n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde, qui réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun. (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Reims (…)

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