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SAFER : la motivation de la décision de rétrocession nécessairement assortie de données concrètes

vendredi 21 mai 2021
par Lasaygues

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces données.

Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899, FS-P, extrait : (…) Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime (…) En statuant ainsi, alors que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces données et alors qu’en l’espèce, elle avait relevé, par motifs adoptés, que la décision de rétrocession se bornait à énoncer : « Consolidation d’une exploitation agricole par apport de parcelle contigüe », la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’annulation de la décision de la SAFER Nouvelle Aquitaine de rétrocéder 2 hectares 64 ares et 45 centiares de terres aux époux [Z], formée par le GFA La Chassagne, l’arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges (…)

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